Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes, moderne, simplifié et préventif est entré en vigueur le 6 septembre 2013.
1- Les catégories d'armes
Ce texte opère une simplification de la réglementation.
Catégorie C : les armes soumises à déclaration
Catégorie D : les armes soumises à enregistrement (D-1) ou libres (D-2)
Les tableaux récapitulatifs ci-dessous synthétisent pour les différents types de matériels, et le régime d’acquisition correspondant.Catégorie C – Rubrique 4 Armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention.
CATEGORIE | MATERIEL CONCERNES | REGIME |
|---|---|---|
C – 1° - a) |
Armes à feu d’épaule semi-automatiques à magasin fixe de 2 coups maximum |
Déclaration |
C – 1° – b) |
Armes à feu d’épaule à répétition à magasin fixe de 10 coups maximum. |
Déclaration |
C – 1° – c) |
Armes à un coup par canon dont l’un au moins n’est pas lisse (carabines à un coup à canon rayé, fusils mixtes, express, drillings et vierlings). |
Déclaration |
C – 2° |
Eléments de ces armes. |
Déclaration |
C – 3° |
Armes à feu tirant des projectiles non métalliques et faisant l’objet d’une classification particulière. |
Déclaration |
C – 4° |
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules |
Déclaration |
C – 5° |
Arme de tout type jugée dangereuse pour la sécurité publique. |
Déclaration |
C – 6° |
Munitions pour armes de poing à percussion centrale, non classées en B –10° |
Déclaration |
C – 7° |
Munitions classées dans cette catégorie. (probablement les munitions à percussion centrale ou annulaire pour armes à canon rayé) |
Déclaration |
C – 8° |
Autres munitions. |
Déclaration |
C12 |
Armes d’alarme et de signalisation. |
Enregistrement SIA |
C10 |
Système d’alimentation (Chargeurs et Barillets) des armes d’alarme et de signalisation de la catégorie C12. |
Enregistrement SIA |
Catégorie D – Rubrique 5 Armes soumises à enregistrement et armes dont l’acquisition et la détention sont libres.
CATEGORIE | MATERIEL CONCERNES | REGIME |
|---|---|---|
Da |
Armes d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon. |
Enregistrement |
Db |
Eléments de ces armes. |
Enregistrement |
Dc |
Munitions et éléments des munitions de ces armes. (probablement les cartouches pour armes à canon lisse) |
Enregistrement |
Da |
Matraques, poignards, armes blanches et autres |
Libre |
Db |
Générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml classés dans cette catégorie. |
Libre |
Dc |
Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant classées dans cette catégorie. |
Libre |
Dd |
Armes neutralisées. |
Libre |
De |
Armes conçues avant le 1er janvier 1900 (sauf exceptions) |
Libre |
Df |
Reproductions d’arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 et ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique. |
Libre |
Dg |
Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par arrêté ministériel compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique. |
Libre |
Dh |
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules. |
Libre |
Di |
Munitions des Armes d’alarme et de signalisation de la Catégorie C12. |
Libre |
Dj |
Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h de la présente catégorie |
Libre |
Dk |
Matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus inaptes au tir. |
Libre |
Dl |
Matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés |
Libre |
2- Le stockage des armes
Le décret fixe de nouvelles conditions de stockage des armes pour les particuliers.On notera principalement que :
Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de leurs éléments de catégorie C et du 1° de la catégorie D doivent les conserver :
1° Soit dans des coffres forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus;
2° Soit par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant immédiatement inutilisable, laquelle est conservée à part ;
3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
3- Le port et le transport des armes
Les autorisations de port et de transport sont clairement établies par le décret pour les armes de catégories C et D :I. Sont interdits :
Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
II. En matière de chasse et de tir sportif :
1° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que pour les armes du a du 2° de la catégorie D pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;
2° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes du a du 2° de la catégorie D, destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée ;
3° La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports pour la pratique du tir vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories B, C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes, éléments d'arme et munitions du 2° de la catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.
4- Vente à l'étranger
Aucune arme soumise à déclaration (Catégorie C) ou à enregistrement (Catégorie D-1-a, -b et -c) ne peut être vendue à l'étranger. Les commandes contenant ces produits seront automatiquement annulées.5- DÉCRET DU 28 JUIN 2024
SURCLASSEMENT DES ARMES D’ALARME ET DE SIGNALISATION
Pour l’achat de ces armes, il faut que l’acquéreur ait ouvert un compte dans le SIA (Système d’Information sur les Armes), soit au titre de chasseur ou de tireur sportif, soit en créant spécialement un compte « détenteur sans titre ».
1. Obligation de disposer d’un compte dans le SIA pour faire l’acquisition d’une arme C12°
- pour les détenteurs disposant déjà d’un compte dans le SIA, la déclaration se fait via leur compte individuel de chasseur, tireur sportif ou détenteur sans titre
- les chasseurs et les tireurs sportifs qui n’ont pas encore de compte SIA devront créer leur compte individuel avant l’achat
- pour ceux qui ne détiennent pas d’arme, l’acquisition d’une arme de catégorie C12° est également conditionnée par la création d’un compte « détenteur sans titre » dans le SIA. Pour rappel, cette démarche nécessite une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile quel que soit sa date si l’adresse est actuelle et une adresse mail pour valider la création du compte.
- les tireurs de ball-trap, biathlètes et collectionneurs, pour lesquels le SIA n’est pas encore mis à disposition, doivent également créer un compte « détenteur sans titre ». Leurs données ainsi que le numéro SIA attribué seront repris lorsque le SIA sera ouvert à ces catégories de détenteurs.
2. La déclaration via le SIA
- Les chasseurs, tireurs sportifs et détenteurs sans titre doivent présenter un document d’identité valide
- Pour les chasseurs n’ayant pas de validation en cours, le transfert de l’arme peut être forcé au moment de la transaction
- L’acquéreur relevant de la catégorie « détenteur sans titre » n’a pas à produire le certificat médical au moment de l’achat. Il dispose d’un délai de 3 mois à compter de la déclaration pour importer le document dans son compte
3. Les armes acquises avant le 1er juillet 2024 peuvent être conservées par leurs détenteurs sans être déclarées.
Documents administratifs à télécharger :