Le
tableau ci-après sur la réglementation des armes est une synthèse non
exhaustive des textes en vigueur à ce jour
(décret n° 95-589 et décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998).
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Achat |
Cat. |
Types
d'armes |
Calibres |
Documents
à fournir |
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Libre
+ 18 ans
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5ème |
Armes
à canon lisse à un coup par canon
(fusil mono-canon, juxtaposé, superposé). |
10-12-16-20-24-28
12mm-14mm-410 Mag. Etc... |
Carte
d'identité
+ permis de chasse
ou licence de tir. |
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6ème |
Armes
blanches (poignards, baïonnettes,
matraques, arbalètes). |
- |
aucun |
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7ème |
Armes
d’alarme (signalisation et starter).
armes à air comprimé et CO2 moins de 10 joules |
gaz
ou blanc
6-8-9 mm
4,5 - 5,5 mm |
Carte
d'identité |
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8ème |
Armes
de poing et d’épaule à poudre noire.
Copies fidèles d’armes anciennes. Armes à air
et à gaz de moins de 2 joules. |
31-36-44-45-50-54-
58-69-75-4,5
et 5,5 mm |
aucun |
Libre
+ 18 ans, Soumis
à déclaration
après l’achat
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5ème |
Armes
à canon lisse à répétition et semi-
automatique. Armes d’épaule de chasse à canon
rayé : à 1 coup par
canon; à répétition manuelle
ou semi-automatique.
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10-12-16-20-
24-410mag
222Rem-270W-
280Rem-
7X64-300
W-
30.30-8X60 S-
7X65
R-8X57 JRS-9,3X62
9,3X74R-375
HH-etc…
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Carte
d'identité
+ permis de chasse
ou licence de tir. |
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7ème |
Carabines
de tir de loisir et de compétition
(d’apparence civile) |
22LR/22
Short/22 Mag |
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7ème |
Armes à air comprimé
et à gaz de plus de
10 joules |
4,5
mm (V°+195m/s)
5,5
mm (V°+145 m/s) |
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7ème |
Armes
de défense à projectile non métallique
(caoutchouc …) |
12/50
gomm-cogne
11,6 safegom etc… |
Carte
d'identité
+ certificat médical |
Documents
à fournir :
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Carte d’identité : photocopie de la pièce d’identité recto-verso
- Permis de chasse : photocopie du permis de chasse en cours de validité
- Licence de tir : photocopie de la licence de tir en cours de validité
- Certificat médical, datant de moins de 15 jours. Celui-ci doit attesté que votre état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention d'arme de 7ème catégorie tirant des projectiles en caoutchouc.
Documents
administratifs à télécharger :
- Attestation / Certificat médical
- Déclaration d'acquisition
Autres remarques :
Les munitions des armes de 5ème catégorie sont en vente libre, sous réserve
de présentation d’un permis de chasser ou d’une licence de tir en cours de validité.
Les munitions des armes de 7ème catégorie sont en vente libre, sous réserve
de présentation de la carte d’identité sauf celle soumises à déclaration.
Nous vous ferons parvenir les déclarations que vous devez signer et nous retourner, nous
nous chargerons de les faire suivre à votre préfécture.
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